FMP Immo
Vous recherchez un syndic de copropriété à Mons et ses environs ?
La mission et prestations usuelles du syndic d’immeuble :
Comptabilité :
- Recevoir les factures et notes et les vérifier.
- Effectuer le paiement des frais.
- Imputer les frais en fonction de l’acte de base.
- Etablir au moins trimestriellement un appel de fonds et annuellement un décompte complet.
- Rédiger de ce décompte et envoi aux copropriétaires. Il n’est pas tenu de donner réponse aux demandes d’explication d’un locataire.
- Surveiller le paiement des charges et envoyer des rappels, calculer les intérêts et indemnités de retard prévus.
- Intégrer les comptes de chauffage et eau froide et chaude effectués par une société chargée des relevés et établissement des comptes.
- Préparer les dossiers litigieux à soumettre à l’avocat.
- Tenir la comptabilité générale de la gestion de l’immeuble.
- Tenir à la disposition du conseil de copropriété les factures en vue d’une vérification.
- Conserver les archives et les factures des 10 dernières années et tous les procès-verbaux d’assemblée depuis le début de la copropriété.
Concierge ou service de nettoyage :
Le syndic se charge du recrutement du concierge, de son engagement et de toutes les démarches administratives et sociales qui en découlent.
- Il veillera à régulariser la situation au point de vue Lois Sociales et inscription à l’O.N.S.S. A cet effet, il fera appel à un secrétariat social dont la cotisation de gestion sera supportée par la copropriété.
- Il établira si nécessaire un plan de travail pour le nettoyage et l’entretien des communs.
- Il veillera à rémunérer en temps voulu le concierge ou le service de nettoyage.
- Il prendra les dispositions nécessaires en cas d’absence pour maladies, congés, renonciation.
Rapports avec les copropriétaires et les tiers :
- Le syndic répondra aux appels téléphoniques et y donnera la suite voulue.
- Il recevra le courrier relatif aux parties communes provenant soit de copropriétaires, soit de tiers. Il y répondra et y donnera la suite voulue.
- Il enregistrera un changement de propriétaire lors d’une mutation.
- Il répondra aux demandes d’information du notaire conformément à la loi et pourra porter en compte les frais de sa réponse.
Assemblées générales ordinaires :
- Prévoir les dates des assemblées ordinaires.
- En préparer l’ordre du jour, prévoir le lieu de réunion.
- Envoyer les convocations avec procuration.
- Assister à l’assemblée.
- Faire signer la liste des présences.
- Contrôler les procurations.
- Rédiger le procès-verbal de l’assemblée avec copie aux copropriétaires.
- Insérer dans le registre des procès-verbaux l’ordre du jour, la liste des présences et le procès-verbal.
Conseil de Copropriété :
Le conseil de copropriété a pour mission de veiller à la bonne exécution, par le syndic, de ses missions.
À ce titre, il peut :
- Prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes les pièces et documents se rapportant à la gestion de la copropriété.
- Se voir confier par l’assemblée générale un mandat pour accomplir des missions spécifiques.
- Adresser aux copropriétaires, lors de l’assemblée générale ordinaire, un rapport annuel circonstancié sur l’exercice de sa mission.Sa constitution est obligatoire dans les immeubles d’au moins vingt lots (hors caves, garages et parkings).
Assurances :
- Le syndic détiendra une copie des polices d’assurances.
- Il souscrira les polices au nom de la copropriété et proposera à l’assemblée des modifications éventuelles.
- Il fera parvenir une copie des polices à chaque propriétaire qui en fait la demande.
- Il enverra les déclarations de sinistre à la compagnie d’assurances ou au courtier.
- Il instruira le sinistre en demandant des devis, en commandant les travaux et en veillant à percevoir les indemnités.
Surveillance et travaux :
- Le syndic effectuera des visites des parties communes afin d’examiner les travaux à commander et pour vérifier si l’entretien des parties communes s’effectue normalement.
-
Il commandera les produits nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
- Il commandera les travaux aux corps de métier conformément à l’acte de base et donnera ordre de paiement après leur exécution lors de la réception de la facture.
- Il sera chargé de négocier, d’étudier et de signer les contrats d’entretien tels que: chaufferie, ascenseur, adoucisseur, etc.
Législation liée à la copropriété :
La copropriété est régie par les articles 3.84 à 3.100 du Code civil (Livre 3 « Les biens »), en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Ces dispositions remplacent les anciens articles 577-2 à 577-14 de l’ancien Code civil, dont elles reprennent le contenu, y compris les modifications apportées par la loi du 18 juin 2018.